LE PARTAGE QUI JOINT L'UTILE A L'AGREABLE

LE PARTAGE QUI JOINT L'UTILE A L'AGREABLE

De la peine, application et extinction : droit criminel

De la peine, application et extinction : droit criminel

Éditeur : Carus (Paris)1941 – PDF/OCR – 103 MB

 

SOMMAIRE :

CHAPITRE I. De quelques regles relatives a l’application des peines

CHAPITRE II.De l’extinction des peines

 

 

http://ul.to/9a6es0wo



07/04/2018
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 63 autres membres